CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b22681e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

règlement intérieur de l'Autorité, un non-lieu à poursuivre la procédure à l'encontre de France Télécom sur le fondement de l'article L.36-11du CPCE.

Source officielle

Page 17 sur 116

← PrécédentSuivant →
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître Hervé KEROURÉDAN qui affirme en avoir fait la plus grande avance dans les termes de l’article 699 du CPC. » Maître [U] soutient que l’action en responsabilité civile professionnelle exercée à

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e0ccdc6046d472f6433

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER Madame [P] [U] de sa demande relative au versement de la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER Madame [P] [U] à verser à la Société la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd69

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

700 du CPC -la condamner M..

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose ainsi que : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sur le fondement de l'article 145 du même code ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0e38de0398b5179a34

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 433-1 du CPCE

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75e0cdc6046d47c83ca0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et ce, en application de l'article 15, 16 du CPC et R.142-10-4 du CSS, Avant dire droit, - ordonner une expertise médicale avec mission habituelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55417

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515482_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de son assignation, la SCI Herlea demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles R. 145-1 et suivants, R 145-23, R 145-28, L145-33, L145-34, L 145-11, R 145-6, R145-7 et R145-30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d6

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité et la société emploie plus de 10 salariés. ** Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6967ecd2cdc6046d474feab2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le demandeur succombant, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement des frais d’expertise ni de faire application de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9bcdc6046d47084ff2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS SKIS [I] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69615d68cdc6046d47c68e7c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f190

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

[C] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 cpc.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0609JUD001556720

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

Source officielle