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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:150

CJUE

6 mars 2025

6 mars 2025

#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:17

CJUE

14 janvier 2015

14 janvier 2015

#Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 207/2009 — Articles 15(1) and 51(1)(a) — Word mark RECARO — Application for revocation — Partial refusal by the Board of Appeal of OHIM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200892

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

-891 du 6 mai 2017 dispose que "l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1ac

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

promotion de la sécurité "IPS", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407e5e

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

actionnaires minoritaires, a ordonné la disjonction des procédures engagées, d'une part, par les consorts Z... et la société Faldis tendant à la nullité des pactes de préférence et à la nullité en son article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Néanmoins, le tribunal a rappelé que le règlement de copropriété prévoyait en ses articles 15 et 16 que l'usage des espaces extérieurs privatifs par les copropriétaires était strictement encadré afin de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [P], se fondant sur les dispositions des articles 15-4 de la directive " retour " et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:168

CJUE

7 mars 2018

7 mars 2018

#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b329cdc6046d474a67ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

], Monsieur [O] [N] [Z] et Madame [G] [N] [Z] ont fait assigner Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd14cdc6046d475dd056

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 4 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190902

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

et non par consultation sur place, de la copie de l’ensemble de ses données à caractère personnel (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »), en application de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03061

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

également acquise après exécution de la contrainte judiciaire, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende", - en son article 15 que : "Toute référence à une sanction

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008070016

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

caractère réglementaire ; qu'ainsi, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de cette circulaire ; Considérant que les prescriptions de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739290

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

"les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération" ; qu'aux termes de l'article

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156942

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

7 du code de justice administrative que les dispositions du titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959 et notamment de son article 15 sont applicables pour l'établissement des tableaux d'avancement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:58

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des

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TJ

PCP JCP fond

69d6a77acdc6046d478f49ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100532

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Vu l'article 15 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee6

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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