cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire", la société Transports [M] contrairement à ses écritures", avait reconnu, d'une part, que la relation commerciale établie a débuté en 2005 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du

Le 15 mai 2018, M.

A... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans expirant le 15 novembre 1991 ; que par acte du 15 janvier 1997 ils ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement à effet

fait grief à l'arrêt de la condamner à libérer les chais qu'elle occupe, alors, selon le moyen, "1 ) que le prêt à usage est essentiellement gratuit, qu'en qualifiant de prêt à usage la convention du 15

Z... avant le jour de l'audience, au motif que ces pièces l'auraient été tardivement, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de

[L] [K], domicilié [Adresse 4], [Localité 10], venant aux droits d'[O] [K], décédé le 26 janvier 2021, ont formé le pourvoi n° F 23-19.739 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de

attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que les époux X... étaient titulaires d'un droit au bail portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Groupe Trianon ; que par arrêt du 1er décembre 1992

La société S.E.J.E.R. poursuit le contrat de distribution commerciale et fournit à la société TRAIN&LEARN la certification professionnelle prévue et émet à ce titre la facture FAC-003475 en date du 15

passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018), par contrat à durée indéterminée du 15 novembre 2004, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG

aux contrats de gérance-mandat contrats spéciaux, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat ; l'article L 146-1 dudit code précise notamment que « le contrat liant le mandant et le gérant –

Par avenant en date du 12 février 2024, les parties ont : - Constaté le caractère ferme et définitif du bail commercial en date du 15 décembre 2023, - Entériné l'exercice par Monsieur [J] [M] de sa faculté

que l'échange des 14 et 15 mai constituait un accord définitif et que M.

Brigitte, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

et 1997, Mme X... a enregistré seule le troisième album, dont la sortie en octobre 2002 a été un échec commercial ; que l'artiste a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts ;

année ; qu'il n'est pas contesté que la société Melysol a cessé d'approvisionner la société Dolla à compter du 15 mai 2003 ; que la société Melysol considère que la rupture du contrat est imputable à

A..., engagé le 8 avril 1992 en qualité d'attaché commercial par la société Y..., a été licencié le 13 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 15 septembre 1999