la procédure Didier X... a été interpellé en flagrant délit le 5 août 2001 à 6 heures 25 et placé en garde à vue ; "de 6 heures 25 à 6 heures 30 lui a été donné verbalement notification des droits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

15-I, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre ou vendre le logement, ou en raison

cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR annulé le congé délivré le 5 novembre 2013 portant sur les locaux situés [...] ; AUX MOTIFS QUE, l'article 15 de la loi n° 89-462 du

L. 162-15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, 3, 5, 6 de la loi du 1er juillet 1901, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 août 1979, la société anonyme Clinique de la croix blanche (la

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que s'il résulte des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les

L. 1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique : 7.

551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Vie

réprimés par l'article 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en

février 1996 ; qu'il n'est pas contesté que son employeur lui a demandé d'être présente à son cabinet les 15 et 29 février et le 6 mars 1996 pour s'initier à l'outil informatique ; que son employeur,

4 de la loi du 15 juillet 1845, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

-23.580, T 15-23.582, X 15-23.586, Z 15-23.588 et M 15-23.622 annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

d'appel a violé les articles 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 9 de l'annexe 6 ‘'dispositions