Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

1527 du code civil dès lors qu'ils justifiaient d'un « droit à retranchement », tout en admettant qu'ils n'exerçaient pas d'action en retranchement, la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

1520-2° du code de procédure civile.

de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée

L. 125-1, L. 1253, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable de

1520, 5° du code de procédure civile, en page 11 elle indique l'article 1520, 1° du code de procédure civile, qu'il convient de remplacer par l'article 1520 5° du même code, Vu l'avis du 18 décembre

R. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au

que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ". 3.

1520 1° du code de procédure civile) : l'appelante soutient que le tribunal arbitral a considéré à tort comme une clause compromissoire le simple renvoi dans les ordres de vente émis par Monapro aux "

700 du Code de procédure civile.

954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables, en vertu de l'article 15 du décret modifié par l'article 14 du décret

L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le préavis du salarié à un mois et le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de ce chef,

L. 122-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter le préavis du salarié à un mois et le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de ce chef,

596 du code de procédure civile et ne remplit subsidiairement pas les conditions de l'article 595 du même code.

1594 et suivants du Code civil ; et alors, qu'enfin, le montant des dommages et intérêts doit couvrir l'intégralité du préjudice subi par le créancier sans le dépasser et qu'en condamnant M.