L'équité ne commande pas de faire ici application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déboute M.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à l'époque des faits, la peine de confiscation générale prévue par l'article 324-7 du code pénal, telle que lue à la lumière de l'article 131-21 du code pénal, ne prévoyait pas la confiscation de biens

société U. et ses employés, fondée sur les articles 998 et 999 du code civil.

du Code de Procédure Civile.

313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le dépassement de mandat suppose l'existence d'un mandat en cours ; que la disparition du mandat exclut un dépassement de celui-ci par l'ancien mandataire

450 du code de procédure civile

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du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que l'absence de notification préalable d'une aide d'Etat à la Commission européenne comme son éventuelle suppression pour l'avenir

624 du Code de procédure civile.

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L.313-3 du code monétaire et financier, - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires légaux

Le 24 janvier 2001, le Parlement albanais vota la loi nº 8733/2001, dont les articles 42 et 43 modifièrent l’article 143 du code pénal.

VERAZ NETWORKS une somme de 5 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Q] [G] de ses autres demandes, - condamné Monsieur [Q] [G] aux dépens.

111 de l'ordonnance d'août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, ensemble les article et 458 du code de procédure civile ; 3. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Torregrosa, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions notifiées par M.

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des chefs de la poursuite pour la prime de