1567 du code de procédure civile.

LUMIDIS exploitant une supérette sous l’enseigne U EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Lionel ROCHE de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON Débats tenus

MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :

700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 6 526, 86 € ; dit que l'intégralité des sommes prononcées sera productive de l'intérêt au taux légal à

conditions posées par les articles 154 et 156 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 81, 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé

En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour

787 et 794 du code de procédure civile, des articles L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - SE DECLARER compétent pour homologuer

et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA SIEMOR, demeurant 1792,avenue du Général de Gaulle, 76350 OISSEL, représentée par Maître Nouaud représentant la SCP

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA SIEMOR, demeurant 1792,avenue du Général de Gaulle, 76350 OISSEL, représentée par maître Maître Civeyrac substituant

700 du code de procédure civile.

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile relatives à l'homologation judiciaire, le tribunal relève, à la lecture de l'accord produit, que Monsieur