450 du code de procédure civile.

    Le 21 octobre 1998, en application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna

une nouvelle ordonnance y compris en cas d'irrégularité de la décision frappée d'appel ; que sur la détention, l'article 173 du code de procédure pénale interdit au mis en examen de saisir la chambre

Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et, en sa rédaction applicable en la cause, L. 1232-6 du code du

785 du Code de Procédure Civile.

de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Ils furent de plus condamnés à quatre ans, cinq mois et dix jours de réclusion chacun, en vertu de l’article 164 § 6 dudit code réprimant la pose d’explosifs.

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-2, alinéas 1 et 3, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, et l'article R. 1142-4 du même code, dans

Reprochant à la requérante d'avoir tenté de renverser par la force l'ordre constitutionnel turc, il requit à son encontre l'application de l'article 146 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713

700 du code de procédure civile .

ci-dessus, par application de l'article 2203 du code civil, Confirme le jugement pour le surplus et déboute José Y... de ses demandes, Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.