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1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

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1594 D du code général des impôts, - d'une taxe additionnelle de 1,20 % perçue au profit de la commune en vertu des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts, - du prélèvement pour frais

1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".

DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1941 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC

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