Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour

juin 2008 * 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -la condamner aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Me Y... ès qualités de liquidateur judiciaire

17, que de ses articles 13 à 15 ; que la juridiction compétente doit, donc, être définie au regard de la loi du for ; qu'en vertu des dispositions de l'article 42 alinéa 1 du CPC, la juridiction territorialement

devoir engager à son encontre une procédure disciplinaire pour non-respect des dispositions des articles 3-8 et 3-10 du règlement intérieur.

alinéa 2 du CPC.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance. (Article 514 du CPC) Les dépens.

La procédure Par acte extrajudiciaire du 21 novembre 2024, signifié dans les conditions de l'article 656 du CPC, RENT A CAR a assigné MGS.

34, alinéa 2, CPC).

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la

904 CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

le tracé no1 serait retenu, de condamner solidairement les consorts B... à leur payer 35 000 € à titre d'indemnisation, les condamner également à leur payer la somme de 3 000 € sur l'article 700 du CPC

[I] [W] et la compagnie LA SAUVEGARDE aux dépens de première instance et d'appel, d'ores et déjà exposés, - dit que les dépens seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de [I] sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 16 janvier 2025.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur les autres demandes: Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC.