AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200633
16 mai 2019
16 mai 2019
I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des
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Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
14 avril 2026
De ce qui précède, le Tribunal conclut que la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 2]peut être prononcée à la date du 31 juillet 2023, date du transfert au contentieux.
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