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35 062 résultats pour « article 16-2 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200633

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Source officielle

Page 17 sur 1754

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TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

De ce qui précède, le Tribunal conclut que la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 2]peut être prononcée à la date du 31 juillet 2023, date du transfert au contentieux.

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415382

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

que l'obligation dont cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300438

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

(les emprunteurs) trois prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fcccdc6046d479adbc0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e690

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

au Crédit Agricole n'est pas établie, du moins formellement", qu'elle a ainsi statué par des motifs ambiguës et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le dol est une cause

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818fbcdc6046d47b182a9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc559ccdc6046d47e77558

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1103 du code civil stipule que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. » Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce le LCL, s'engage

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb815cdc6046d47e8e6dd

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que s'agissant d'un prêt conclu dans le cadre d'un regroupement de crédits, le tableau prévu à l'article R 314-20 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200632

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

S..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en conséquence la nullité du contrat de prêt conclu entre M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La recevabilité de l'action du prêteur au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, n'est pas contestée à hauteur d'appel de sorte que le jugement doit être confirmé sur

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

Source officielle