Y... avait une parfaite connaissance du risque de lésion" sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1674 du Code civil et entacher sa décision d'une contradiction de motifs

164 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu qu'il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 9 septembre 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Lyon par Mme G..., tendant à la récusation du premier président et des

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu

, 1240 et 1609 du code civil, de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement, Débouter M.

450 du code de procédure civile

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

de l'atmosphère (PPA) ou soumis à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ", des prescriptions générales et impératives sur l'objet, la fréquence et les modalités de la surveillance de

1604 du code civil ; au surplus l'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel

1583 et 1604 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché si le seul préjudice subi par M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M.

2224 du code civil.

Bernard Y..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., domicilié ensemble : 58230 Moux, 3 / de Mme Marie-Louise X..., domiciliée ..., 4 / de la société civile immobilière La Tour d'Auxois, dont le siège social

Il réclamait par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1604 et 1610 du code civil, ou L 211-1 et suivants du code de la consommation, ou encore 1641 et suivants du code civil : - de prononcer la résolution de la vente du 23 octobre 2009 et la résiliation

[R] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1603, 1604, 1641 et 1792 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.