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4 615 résultats pour « article 1622 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01622

24 mai 2017

24 mai 2017

N° T 16-81.178 F-N N° 1622 VD1 24 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle

Page 17 sur 231

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00061

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

Source officielle

cr

6137264acd580146774246ba

14 janvier 2004

14 janvier 2004

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

3 juin 2026

3 juin 2026

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1625 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second,

Source officielle

Chambre 7/Section 2

660eeae9fbb79e8fd3d2edde

2 avril 2024

2 avril 2024

Il demande, au visa des articles 1629, 1240, 1603, 1610 et 1611 du code civil : A titre principal : * de juger que Monsieur [N] [S] doit le garantir contre l’éviction qu’il a subie ; A titre subsidiaire

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201

13 mars 2019

13 mars 2019

1626 du code civil, l'arrêt, après avoir défini l'utilisateur averti comme étant « toute personne susceptible d'acheter habituellement des chaussures, prêtant attention à leurs semelles et possédant ainsi

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4 juillet 2025

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à 24/1628, 24/1632, 24/1633 et 24/1635 à 24/1660.

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4 juillet 2025

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