1626 et 1628 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

1626 et 1628 du code civil, à la demande de l'acquéreur, lequel s'est vu priver de son fait, d'une partie des droits attachés à la propriété cédée.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

La société Porsche demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1626 et suivants du code civil, - vu l'article 1615 du code civil, - vu les articles

Subsidiairement, elle considère que monsieur B... qui, en qualité de cédant, est tenu à une obligation au titre de la garantie d'éviction résultant des articles 1625 et 1626 du code civil, devra la garantir

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,

1134 du Code civil ; 2 / que M.

Par actes d'huissier de justice du 15 février 2011, les consorts [N] et [E] ont fait citer [F] [Z] devant le tribunal de grande de Montpellier sur le fondement des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil

1626, 1629 et 1630 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la mention manuscrite portée par M.

Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur

1625 et 1626 du code civil.

1625 et 1626 du code civil, le vendeur est tenu d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et il doit le garantir de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet

682 et 683 du Code civil.

code de procédure civile

délictuel, pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information, et subsidiairement la garantie d'éviction prévue aux articles 1626 et 1638 du Code civil, et à l'encontre des notaires et de l'agent

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.