Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

, l'article 9 du Code Civil étant dès lors, selon elle, inapplicable ; qu'à titre subsidiaire elle soutient que l'atteinte invoquée ne présente pas le caractère intolérable justifiant les mesures prises

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut

cette justification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

700 du code de procédure civile en première instance ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - mis à la charge de M.

450 du code de procédure civile

The Regional Court endorsed the District Court's findings under section   1711 of the Civil Code.

leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

) qui mentionne dans son dispositif “CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile”; SUR

It found that it would not be in the interests of the child’s welfare, within the meaning of Article 1711 § 2 of the Civil Code, to grant the applicant access.

L'appelante ne justifie pas en l'espèce devant la cour s'être acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-5 3 a) du code

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