1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268

X..., En tout état de cause, - constater que les conditions exigées par les articles 1641 et suivants du code civil ne sont pas réunies, en conséquence, débouter M.

Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent en outre que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même et qu’il est tenu des vices cachés, quand même

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

comme en première instance, doit s'assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; qu'en application des articles 1641 et suivants du code civil, une condamnation du chef de vice caché

1641, 1642, 1643 et 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est privé du bénéfice de la clause exclusive de garantie des vices cachés et ne doit les dommages-intérêts envers l'acheteur que s'il est

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Enfin, sur le fondement des articles 1611 et 1645 du code civil, Madame [U] [H] sollicite l'allocation de dommages et intérêts, faisant valoir que le véhicule est immobilisé et inutilisable depuis le 27

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giacomini, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne

1641 et 1648 du Code civil ; 6° que le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale constitue le vice défini à l'article 1641 du Code civil ; qu'en présence d'un tel défaut, seule

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente du 13 janvier 2003 et constaté que M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.