[R] [C] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1147, 1343-5, 1353, 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil, Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les dispositions

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

des articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil ; 2°/ que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil pour intenter l'action en garantie à

1641 et 1642 du Code civil.

Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

des articles 1641 et suivants du code civil

de proximité a, en toute hypothèse, violé les articles 1645 et 1646 du code civil.

T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

l'article 450 du code de procédure civile

stade que le vendeur ait eu connaissance ou non de l’existence d’un tel défaut en application des dispositions de l’article 1643 du code civil.

2024, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

des articles 1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

1643 du code civil ; Que l'action introduite par les époux X... à l'encontre du vendeur l'a été dans le délai de l'article 1648 du code civil et doit donc être déclarée recevable ; Que selon l'article

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour 13.