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2 192 résultats pour « article 16717 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe4

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

AXEL et à la condamnation de la société OSEO BDPME au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02430_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

205 et 207 combinés du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae77b5277b00088940f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Motifs Vu l'article 907 du code de procédure civile attribuant compétence au conseiller de la mise en Etat par renvoi aux dispositions des articles 780 à 807 du code de procédure civile pour constater

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4024a

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

1674 A 1685 DU CODE CIVIL EST ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN CONTENAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01677

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ;

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fda02

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210515

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108028_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424c77

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137228fcd580146773fe735

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101906_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400d5

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CET ARRET; MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET DONT IL EST FAIT MENTION EST CELUI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300904_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102058_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Il résulte de l'article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales que si le titre de recettes individuel doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106869_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

Source officielle
CC

civ2

61372294cd580146773feb70

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411389_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés, ce qu’il ne peut pas vérifier ; - en méconnaissance de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01189

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales

Source officielle

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