Codes de loi français

LEGIARTI000051450851

transportant plus de 36 personnes autre que les membres d'équipage, dont le nombre de passagers est limité à 12, sont soumis aux dispositions des navires à passagers. " (190) Conformément aux définitions d'enfant et de nourrisson prévues à l'article 170

Article 2

La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de radio est effectuée : - en bande L (1 452-1 492 MHz) et en bande S (1 980-2 010 et 2 170-2 200 MHz) : - conformément à la norme européenne TR 102 525, selon les

Article 17

L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art.

Article Annexe 2

l'intérieur 161 2 55 740 000 46 450 529 Mission écologie Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 2 11 160 000 9 300 000 Total ATS 9 809 170

LEGIARTI000032710802

Etablissements de santé utorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ VILLE D'IMPLANTATION 09 Centre hospitalier d'Ariège Couserans Saint-Girons 09 CH Pays d'Olmes Lavelanet 09 CHI du

Article 49

Ce montant est affecté, d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement

Article 35

-Par dérogation aux articles 1 et 12-1 et au I du présent article, l'âge d'ouverture des droits et la durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12 pour les assurés remplissant

Article Annexe 4

bovins dominant Niveau 0 96 85 74 66 58 Niveau 1 131 105 74 66 58 Niveau 2 213 152 74 66 58 Niveau 3 293 206 74 66 58 ICCE 170

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Services, 10, rue de Calais, 75441 Paris CEDEX 09. Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie (A.I.N.F.), zone industrielle, B.P. 159, 59113 Seclin.

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

au 1 du même article 102 ter.

Article Annexe

Article 3 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, M.-P. CometsM.

Article Annexe 150-3.A.1

Veuillez indiquer les périodes de travail ou de repos, selon le cas, par un X , Nombre Commentaires Le marin ne doit pas remplir cette partie Heures Date 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

Article 91

Art. 170 Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Article 4

Art. 170, Art. 220 decies, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater K, Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 133

Agriculture, agroalimentaire et forêt 147 Culture et communication 119 Défense 3 104 Economie et finances, 3 735 Education nationale, enseignement supérieur et recherche 846 Environnement, énergie et mer, 1 246 Intérieur, 4 170

Article Annexe

CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CONGÉS FRAIS RÉGIONS Montant Montant Alsace 24 170

Article 51

Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. 2 bis. (Abrogé) 2 ter. a.

Article R5121-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

-L'agence évalue les rapports périodiques actualisés de sécurité qu'elle a reçus conformément à l'article R. 5121-170 et transmet ses rapports d'évaluation au comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance mentionné à l'article 56