La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

450 du code de procédure civile

1642-1 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

de l'article 699 du code de procédure civile.

une longueur de 17,07 mètres ..." ; qu'une telle mesure n'a pas le caractère d'une "adaption mineure" au plan d'occupation des sols, seule autorisée par l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, et ne

1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation non soumis à cette taxe et à l'article 1153 du code civil, sans rechercher, comme elle y était

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

1709, 1717 et 1753 du code civil ; 3°/ que l'application par l'administration d'un avantage fiscal non prévu par la loi constitue par elle-même une mesure de tolérance administrative au maintien de

724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu'elles imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession

[B] [I] et à lui seul n'entachait pas la procédure d'irrégularité ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1705 et 1709 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

et 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, et 1737 du code civil : 6.

R. 517-1 du Code du travail et l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est bornée à faire ressortir l'autonomie de la succursale française de

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.