du Code civil, déférer le serment à la bailleresse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1719 et 1720 du code civil ; 3°/ que l'obligation principale du bailleur est de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et d'effectuer notamment

180 et suivants du code civil, a fortiori cette absence de consentement du curateur peut fonder une opposition à mariage, régie par les dispositions des articles 171-4 du code civil ; qu'il ressort de

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société

V... justifiaient de désordres survenus avant le terme du congé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; ALORS,

450 du code de procédure civile.

, l'article 1719, 2 du Code civil ; 2 ) que le motif tiré de ce que les époux Y... auraient commis une imprudence en procédant aux travaux d'embellissement du café sans se préoccuper des gouttières ni

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer

et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement

Il expose : - que la bailleresse n'a pas exécuté ses obligations résultant des articles 1719 et 1720 du code civil, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail à ses torts en application de

1719 et 1720 du code civil, et que l'assignation au fond engagée par M.

[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que

X... et Y... leur aient été vendus au plus tard le 30 juin 1984 ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors qu'en outre, seuls les baux peuvent être

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SAES avait fait valoir que le réseau horizontal était vétuste, non étanche et non conforme et

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

1714 et suivants du code civil ; Vu les articles 1875 et suivants du code civil ; Vu l'article 1219 du code civil ; Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; A titre principal, de : -confirmer