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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
633e7061f8faf13e2e973ed0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b035
4 mars 2008
4 mars 2008
L. 411- 30 du code rural, la minoration du fermage dans l' attente de la reconstruction par application de l' article 1722 du code civil, des délais de paiement pour s' acquitter des fermages restant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300908
16 septembre 2015
16 septembre 2015
1721 et 1722 du Code civil.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a97b0819a7f19a78307bf5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, “si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
Source officielle2ème chambre section B
643f88ccad85da04f53a3b9b
17 avril 2023
17 avril 2023
Au fond, la SCI RP1 expose qu'en application de l'article 1728 du code civil, l'une des obligations principales du locataire est de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
13 avril 2023
, Vu l'article 1222 du Code civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1347-1 du code civil, Vu l'article 1343-5 du
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1722 du code civil, de l'interdépendance des activités de l'ensemble immobilier ou au titre de l'article V du bail.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300748
4 juin 2014
4 juin 2014
1722 et suivants du code civil et qu'auraient été inopérantes les considérations du bailleur sur l'erreur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1108 du code civil ; Mais attendu
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :
Source officielle1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300204
9 février 2010
9 février 2010
14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
2 avril 2026
droit en application de l'article 1722 du code civil, - juger que la locataire n'a droit à aucune indemnisation, - la débouter de son appel incident, et de toutes ses demandes, - la condamner à lui
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
25 avril 2024
805 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfa
21 avril 2022
21 avril 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301387
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Il est constant que le bail prend fin de plein droit par la perte de la chose louée survenue non seulement par cas fortuit, conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais également
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd919
10 avril 2025
10 avril 2025
, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd91b
10 avril 2025
10 avril 2025
, par application de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePage 17 sur 698