AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

par l'expert de Negri qui s'analysaient également en des fissures, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; qu'en ne vérifiant pas davantage

personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que la société Bureau Veritas s'était vue confier contractuellement un contrôle étendu, que le contrat

du code civil, elle ne pouvait mettre à la charge des maîtres de l'ouvrage l'indemnité prévue à l'article 1794 du code civil, sauf à violer ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu

- EXSOL, SAS (Bet géotechnique) - EGSA, sursis à statuer, (Bet géotechnique) au visa des articles 9, 145, 700 du code de procédure civile, 10 du Code civil, 1792 & suivants du Code civil, 1103, 1231

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'expert ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence de ce que cet élément de construction n'était pas impropre à sa destination (violation de l'article 1792 du Code civil) ; 2 ) que la

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

et a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 8.

et elle a violé l'article 1792 du code civil. » 17.

d'assurance souscrit en vertu de l'article 1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

, la destination, professionnelle ou d'habitation, desdits lieux, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.