1792 et 1792-1 du code civil, M.

civile, *l'a condamné à verser à la société Maaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

1646-1 et 1792 du Code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en délaissant le moyen des

des articles 1134 et 1604 du Code civil; 4°) qu'il résulte des constatations du rapport d'expertise que la société Bemart a laissé des lames dont les joues de rainure étaient cassées et qu'elle n'a pas

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les malfaçons affectant l'étanchéité qui n'ont entraîné que des désordres extérieurs, sans provoquer

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 8.

1792 du code civil .

de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'ouvrage

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1104, 1710 et 1793 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas de contrat d'entreprise, ni a fortiori

de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

violé l'article 1792 du code civil. ».

1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.