2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

au titre de la garantie décennale ainsi que celle de la société Sika, fournisseur des membranes, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de sa responsabilité

1792-4-1 du code civil, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui en application de l'article 1792 du code civil après dix ans à compter de la réception des travaux

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code civil, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ✓ DÉCLARER la SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

du délai de dix ans fixé par l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en retenant que Me [J] [G], es qualité, n'était pas prescrite en ses demandes à l'encontre de l'assureur en responsabilité décennale

1792- 4-3 du code civil dont le point de départ est fixé au jour de la réception des travaux.

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

; que l'article 1792-4-3 du Code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

1792-4-3 du code civil ; -la réception datant du 16 mai 2014, sa demande est recevable.

Dans ses dernières conclusions transmises le 7 juin 2022, la SCI Musica au visa de l'article 1792-4-3 du code civil, demande à la cour de : -réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable car

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

1792-4-1 du Code civil et L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792 et 1792-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions

1792 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.