aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté);Préjudice moral - réparation (Article 41

Restrictions au droit pour le requérant de recevoir des journaux ou magazines socio-politiques et d’y souscrire un abonnement - Ni l’article 17.3 ni l’article 19.8 de la loi de mai 2012 ne permettaient

articles 18-2 de la loi du l0 juillet 1965, 34 du décret du 17 mars I967 et 1240 du code civil, aux fins de voir : ➞ recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; ➞ condamner le Cabinet

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 18 TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 5 74.

The applicants raise various complaints under Articles 6, 11, 13, 18 and 34 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention.

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

1134 du Code civil ; 6 / que si l'article 18 4 de la directive 92-83 permet aux Etats membres de prévoir un taux réduit pour les vins doux naturels, les principes fondamentaux d'égalité de traitement

SUR CE, LA COUR En application de l'article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application de l'accord-cadre ; que l'article 14 énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en

par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale à de la propagande en faveur d’organisations terroristes   : violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Longue détention de journalistes

Moudéry (Sénégal), a fait assigner la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître sa nationalité française sur le fondement des articles

[Q], se disant née le 6 septembre 1989 à Moudéry (Sénégal), a assigné la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille devant ce tribunal aux fins de voir, sur le fondement des articles

  1, taken alone and in conjunction with Article   18 of the Convention.

a précédemment été classé dans une autre catégorie de personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 18 de la convention collective nationale

 H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18.

The applicant alleged a violation of Article 5 §§ 1, 3 and   4, Article   10 and Article 18 of the Convention. THE FACTS 2.

société Carmo Branco a interjeté appel du jugement du 21 janvier 2019, le tribunal de commerce de Sintra, au Portugal, avait prononcé la faillite de la société Carmo Branco, la cour d'appel a violé l'article