; "au motif que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du Code de procédure pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la

Antoine A : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

A l’audience, les parties ont été informées qu’en vertu de l’article 126-3 du Code de procédure civile, le Président statuerait dans un premier temps exclusivement sur la question prioritaire de constitutionnalité

l'article R. 613-2 du même code.

étant distincts, la chambre d'accusation ne pouvait opposer à la plainte dirigée contre Mme Y... l'exception de chose jugée, sans violer les articles 1351 du Code civil et 6 du Code de procédure pénale

1832-2, alinéa 1er, du code civil, devait entraîner la nullité de l'acte du 3 janvier 2007 en ses dispositions concernant l'achat par Mme Y... de vingt parts sociales et que l'annulation résultant de

des dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, des articles 1833 et suivants, 1241 et suivants du Code Civil, SE DECLARER incompétent matériellement et territorialement au profit du Magistrat

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

1836, alinéa 2, 1844-1 et 1852 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même qu'une assemblée générale ne puisse revenir, à la majorité statutaire, sur une précédente décision prise à l'unanimité qu'à la condition

22.3 des statuts de la SCI Romanon, - juger nul et non écrit ledit article comme contraire à l'article 1832 du code civil, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - y additant, condamner

1, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 2, alinéa 1, et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M.

sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 1, 2, 8, 12, 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, L. 355-25 du Code de la santé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016 ; 2°/ que Mme F... faisait valoir qu'il n'avait jamais été

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts A... à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... et la somme de 2 500 euros à la SCP Barthélemy