Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er Janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice

Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

1832 et 815-10 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

le gérant ni après mise en demeure de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des textes cités, ensemble les articles 1382, 1835 et 1836 du code civil ; 2°/ que la révocation du gérant

1er, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983, 6 de la loi du 21 mai 1836, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et

1832 et 1844-10 du code civil. » 8.

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

1832 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

1849 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

D'autre part, aux termes de l'article 1832 du code civil relatif aux sociétés civiles : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.