Le constat d'un désaccord sur la valeur de la part sociale suffit à justifier leur demande d'expertise sur le fondement des articles 1843-4 et 1869 du code civil.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

A... a décidé de l'évoquer et de le trancher directement ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 1843-4 du Code civil et 568 du nouveau Code

associés sont tenus dans le délai de trois mois (qui peut être prolongé par décision de justice) à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts fixé sic dans les conditions prévues à l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1843 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 1989, un contrat d'architecture a été conclu entre " la SCI Villa

procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1961 du Code civil, Vu l'article 872 du Code de commerce, Vu le Mini-Pacte II signé le 20 avril 2022, A TITRE PRINCIPAL, Dire que la présente action entre

Considérant en outre que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil n'excluent pas que la mesure d'instruction prévue pour l'évaluation des droits de l'associé soit ordonnée par un juge des référés

été conclu par une société sans capacité juridique, cependant que cet acte précisait ensuite qu'ils agissaient « en qualité de seuls associés de cette société », « en application des dispositions de l'article

Chennevières (la SCI) à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l'article

L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1843-4 et 1870-1 du Code civil, Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert-comptable qu'il plaira à Monsieur

qualité de bénéficiaire de la promesse acquise pour le compte de la société et ne lui permettait donc pas de se substituer d'autres personnes dans le bénéfice de cette promesse, la cour d'appel a violé l'article

Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2007, Monsieur X... demande à la Cour de : - vu l'article 1843- 3 alinéa 5 du Code civil, - dire et juger que l'action de Monsieur Y... est recevable

X... dans sa gestion de la SCI Michelet et que cela suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe au profit de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 du code civil et

les conclusions et moyens des parties sur la valeur des parts sociales ont été exposés dans l'arrêt de cette cour rendu le 30 janvier 2014 auquel il est expressément renvoyé ; qu'en application de l'article

[D] et [E], conformément à l'article 1843-4 du code civil, - condamner MM. [D] et [E] à verser à M.

Aux termes de l'article 1843-4 du Code Civil : I.