L. 237-2 du code du commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

1844-5 du Code civil ; que Monsieur [E] n'était même pas associé ; Considérant que pour d'obscures raisons, Maître [F] a cru bon, par conclusions du 18 mars 2010, alors même qu'il renonçait

1844-5 du code civil le 28 novembre 2011, enregistrée le 27 décembre 2011, mentionne en son § 4 Dispositions diverses : « la société Iota Group s'engage à poursuivre à compter du jour de la transmission

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; le code de justice

1844-5 al3 du code civil ; - réservé les dépens.

1844-5 al3 du code civil - réservé les dépens.

1844-5 al3 du code civil - réservé les dépens.

sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

L'appelant soulève une irrégularité de fond affectant la validité de l'ordonnance entreprise sur le fondement des articles 1844-5 alinéa 3 du code civil et 32 et 117 du code de procédure civile, en ce

[G] demandent à la cour, au visa des articles 117, 118, 119 et 120 du code de procédure civile, L. 640-2, L. 640-5 et L. 237-2 du code de commerce et 1844-5 du code civil, de : - juger la société BLNS

au profit de la SCP Grappotte Benetreau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°