X..., le Tribunal a violé les articles 1234 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'une banque ne peut prélever des agios sur

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que lorsque la stipulation d'intérêts est déclarée nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1904 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble

Le moyen est pris de la violation des articles 416 du code de procédure civile,6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

des articles L. 421-6 et L. 480-4 du même Code, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point a, au titre des intérêts civils,

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, en toute hypothése, que le taux de

6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 au protocole additionnel n° 1 à ladite convention, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, L. 213-1 et suivants du code de la

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905, 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A ASSIGNE

L. 312-14-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 9 et 1907 du code civil.

R. 82 et R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

1134 du code civil et les articles 1er, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; 3) ALORS QUE la liberté contractuelle autorise toute association dotée de la personnalité morale, sauf dispositions réglementaires

, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que faute de cassation de l'arrêt rendu en premier lieu, le moyen manque en fait ; Sur la demande présentée au

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce

1134 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 d'avoir admis que M.