16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris et l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 1er

L. 132-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil : 7 / que par courriers des 29 février, 10 et 26 mai 1988, la société Martini informait Mme X..., d'une part, de la prise en charge par la

1353 du code civil. » Réponse de la cour 6.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

février 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., prise en la personne de son syndic la Foncière et Immobilière de Paris, dont

des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, 520, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement

du bail et violé les articles 1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'utilisation dans le but de l'exploitation normale du fonds n'équivalait pas à un usage contraire à l'affectation

L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

légale au regard des articles précités ; " 2°/ alors que, d'autre part, l'usage antérieur du véhicule qui n'a pas été accidenté ne constitue nullement une qualité substantielle au sens de l'article

475-1 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à la décision des premiers juges, a condamné X... à payer à F... 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code

, - vu l'article 145 du code de procédure civile, - vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, - vu l'ordonnance du 19 février 2021 et le jugement du 22 octobre 2021, - vu les articles 548 et suivants

47 du décret du 12 mai 1960 et 68 du décret du 31 décembre 1946 au lieu de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale issu du décret du 27 mars 1985 compte tenu de la date des faits, il est certain

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José Z...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la

l'étendue du droit de propriété de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 30 septembre 1925, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875

exerce une activité qui se situe en aval des dispositions de la loi du 2 avril 1947" ; que si la loi du 2 avril 1947 n'est pas applicable, l'article L. 420-4 du Code de commerce admettant des exceptions