le directeur des contributions directes, perception de Thorens à Annecy pour les années 1954, 1955, 1956, 1957 et 1958 avec copie des reçus, que les avertissements établis par l'administration des impôts

dans la vocation de ces établissements comme le précise la réglementation applicable en la matière (articles 1 du décret n° 53-271 du 28 mars 1953, 32 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret

; qu'en dénaturant successivement par modifications puis omissions le rapport d'expertise la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'existaient avant

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

-1953 A 1958-1959 INCLUS ; QUE LE BLANT A ASSIGNE VITU, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI DU DOMAINE, A L'EFFET D'OBTENIR LA RESTITUTION DES FRUITS PAR LUI PERCUS DE FEVRIER 1952 AU 11 NOVEMBRE

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

W... en vertu de l'acte de vente du 14 avril 1951 et de l'échange de 1975 ; que cependant, l'article 706 du Code civil énonce qu'une servitude est éteinte par le nom usage pendant 30 ans ; que les consorts

Le débat devant la Cour est expressément fondé sur l'application des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

CONSTITUANT "LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 150 ET 405 DU CODE PENAL" REMONTAIENT A UNE EPOQUE, ALLANT DE 1950 A 1952, ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A LA PLAINTE INITIALE DU 27 MARS 1957; MAIS

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1649, SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

-Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.