Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

-945 du 20 décembre 196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, LE DECRET N. 66-240 DU 14 AVRIL 1966, LE DECRET N. 67-1238 DU 22 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 69-762 DU 24 JUILLET 1969; VU LE DECRET N. 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N. 67-148 DU

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

[L] [Z] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

[Z] [S] en France, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y...

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

ET 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DES ANNEES 1962 ET 1963: "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

786 du Code de Procédure Civile).

modifié par le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

Forty witnesses were interviewed between 1960 and 1962, and thirty-six witnesses in 1963.