La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

JUSTICE A ETE REQUIS LES 5 AVRIL 1971, 26 NOVEMBRE 1973, 12 MARS ET 8 AVRIL 1974, MAIS N'A PAS ETE OBTENU DU SOUS-PREFET DE SAINT-PIERRE, PUIS DU PREFET DE LA REUNION ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y.

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification de la location,

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des

1973 ter du code général des impôts, qui reprend les dispositions du IV de l'article 24 de la loi °n 75-1328 du 31 décembre 1975 : "L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose

DU 30 MARS 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 QUATER A DU MEME CODE : "LORSQU'ELLES COMPRENNENT PARMI LEURS MEMBRES UNE OU PLUSIEURS SOCIETES DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 209 QUATER

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

60 § 1 of the former Code of Obligations, particularly in view of the applicants’ arguments that (i) they had no way of ascertaining TÜPRAŞ’s liability for the oil leak prior to the Batman Civil Court

AU 16 MARS 1976 PENDANT LAQUELLE CES INTERETS ONT COURU ; VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

-1976 et 1976-1977 ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme dont s'agit à compter du jour de la réception par le ministre des affaires étrangères de sa réclamation

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 FEVRIER 1971 A M.

ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1970 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 11 JANVIER 1926