juillet 2025 dans l'instance enregistrées sous le n° RG 25/03085 pour défaut de remise de ses conclusions dans le délai prescrit à l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations

LE V [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] repréenté par Me GREFFIER

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa version applicable a présent appel dispose que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par

de POITIERS, en date du 7 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ; Vu l'article

sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Améline Y... du chef de complicité de non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer ; Vu l'article

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée contre Marcel Z... des chefs, notamment, de forfaiture et association de malfaiteurs ; Vu l'article

Aux termes de l'article L. 3322-2, alinéas 1er et 2e, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés

En cours de délibéré, la cour a invité l'avocate de l'appelante à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

78-2-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale sans avoir reçu de réquisition écrite du procureur de la République ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M.

Sur la demande de réévaluation du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de

D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail en ajoutant une condition qu'elles ne contiennent pas ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum

132-23, alinéa 3, du Code pénal que dans celles de l'article 720-2, alinéa 1er, 2°, applicable à la date des faits, lesquelles permettaient de fixer, dans une limite de 18 ans, la durée de la période