F... déduisait que les faits dénoncés avaient bien été reconnus par la juridiction, la cour a violé ce texte par fausse application ; "2°) alors que selon l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Les Fondettes, dont le siège est ..., 2

un prêt Crédit immobilier, une somme de 2 111,62 euros concernant un prêt Sovac, une somme de 5 798,98 euros concernant des taxes foncières et une somme de 5 114,14 euros concernant des travaux d'aménagement

concernant l'obligation de rétrocéder 90 % des parts sociales de la société 123 Multimédia, M.

La Cour dit également, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés des articles 2 et 3 concernant la seconde requérante ; et, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du l de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

avec sursis ainsi que, solidairement avec d'autres, à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Jean-Michel X..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie dépourvue de valeur normative la cour d'appel a violé l'article R. 3315-1-2 [lire R. 315-1-2] du

ayant précédé les préavis pour énoncer que le mouvement « ne concernait pas seulement les sites mais s'étendait évidemment au réseau de transport », la cour d'appel a violé l'article L. 2512-2 du code

refuser d'ordonner une mesure de tutelle à son égard, la cour d'appel a violé l'article 31 de la directive n° 2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 ; 2°/ que les actes

78-2-1 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont découvert, dans un bureau mis à la disposition de M.

Le protocole du 29 mars 1998 concernant l'amélioration des rapports administratifs des entreprises d'assurance et des courtiers d'assurance rappelle au chapitre 1er article 2, qu' «'A la souscription,

99-2 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'article 99-2 du code de procédure pénale prévoit que la remise d'un bien, placé sous main de justice, à l'AGRASC en vue de son aliénation n'est possible

d'extradition ; que, cette requête ayant été rejetée, l'intéressé a interjeté appel devant la chambre de l'instruction ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 du Protocole n o 7 et article 6 §   2 de la Convention ( M.