1984 du code civil ; 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat de représentation du 30 novembre 1996

francs (pour l'indemnité chauffage) ; article 2 : Monsieur X... s'engage à s'acquitter de la dette ainsi contractée à l'égard de l'URSSM par des versements trimestriels ; article 3 : le montant de chaque

(pour l'indemnité chauffage) ; article 2 : Mademoiselle X... s'engage à s'acquitter de la dette ainsi contractée à l'égard de l'URSSM par des versements trimestriels ; article 3 : le montant de chaque

chose prêtée (article 1902 du Code civil) ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié le contrat conclu le 31 janvier 1985 de contrat de prêt et en ce qu'il a constaté que ce prêt

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7. Mmes [A] et [K] contestent la recevabilité du pourvoi dirigé contre elles. 8.

U... de sa demande tendant à la constatation qu'il avait déjà sollicité le bénéfice du régime de retraite de l'ancien contrat de 1990 avant l'avenant-contrat du 12 décembre 2005, et à l'inopposabilité

que le dépôt du manuscrit n'était pas caduc, la cour d'appel a méconnu les termes de ce contrat et n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que seul un bien remis à titre précaire peut faire l'objet

[X] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 23-16.448 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de

par le GIE, alors même que ce dernier serait demeuré tiers au contrat d'où est issue cette stipulation ; que la cour d'appel a constaté que la SARL Stellios optique avait souscrit vis-à-vis de son bailleur

que ni les stipulations du contrat de travail, ni les dispositions conventionnelles ne prévoient la déduction des pensions de retraite perçues par un salarié qui cumule son emploi avec la retraite ;

(Ille-et-Vilaine), contre M. Maurice X..., demeurant ... à Saint-Meen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; II. Sur le pourvoi n B 93-46.718 formé par M.

TX..., contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... L..., 2°/ à Mme G... CL..., épouse L..., 3°/ à Mme FV... I..., épouse N..., 4°/ à M. SN... R..., 5°/ à Mme V...

ayants droit de celui-ci étaient fondés à solliciter le règlement des sommes correspondant à la valeur de ces droits patrimoniaux dans les conditions prévues à l'article 17 du contrat relatif au retrait

la mainlevée du séquestre des éléments saisis devra avoir lieu selon la procédure de tri prévue aux articles R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce, - ordonné à Maître [E] [V], commissaire de justice

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

de la mise en retraite, décide de prendre sa retraite à 60 ans, tout en continuant à exploiter la même clientèle à titre libéral après la rupture du contrat, et qui n'envisage d'imputer la rupture du contrat

Y... prétend avoir contracté.

immédiatement exigible le remboursement du prêt ; qu'en limitant la portée de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé par dénaturation d'une clause claire