485 et 486 du Code de procédure d pénale, ensemble de l'article 593 du même code ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence du ministère public au jour de la lecture de la décision soit le 21 mars

R. 625-2 du Code pénal, de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 20 juin 1991 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Walter X... coupable d'abus de biens sociaux ; "alors

112-2, 2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal étant donc plus sévères, seul l'article 43-2 ancien du Code pénal était applicable en l'espèce; que, dès lors, en interdisant au prévenu, à titre de peine

422. 2° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... et X... du délit d'usage illicite de marque ; " aux motifs

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

495-15-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les

75 et 87 du Code pénal" alors en vigueur.

[D] et violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant à faire état de la qualité de victimes directes ou indirectes des attentats des parties civiles, pour déclarer leurs constitutions

violation de la loi du 10 mars 1927 et des articles 2 et 114 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu, que pour rejeter la demande de confusion de la peine de huit ans de réclusion criminelle

130-1, 132-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » 7.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de

2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Joseph X..., dirigeant d'un groupement agricole d'exploitation économique, le GAEC de Maisonneuve

121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

[R] [S] à l'égard de son enfant mineur [G], né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2016-297

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul