Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de confiance à 5 000 francs d'amende et le second à 20 000

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 177 du Code pénal en vigueur au moment des faits et de l'article L. 452-6 du Code du travail ; de l'article 593 du Code de procédure

454 et 460 du code de procédure civile et 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par requête du 18 juin 2025, la société [X] et [D] a saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, au visa de l'article L631-15 du code de commerce

X... du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cette servitude conventionnelle est expressément reprise dans l’acte d’acquisition de M. [F] et son assiette conventionnellement définie par leur auteur commun.

En conséquence : - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel ; - DEBOUTER Monsieur [Q] [O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

132-1 et 132-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 17.

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que,

[I] [B], représentée par sa tutrice Mme [M] [B] aux fins d'obtenir : - sa condamnation à lui payer 1.052.201,00 €, avec intérêts conventionnels de 3 % à compter du 20 mars 2018 ; - une astreinte de 1.000,00

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 100-1 et 100-2 du code de procédure pénale