408 du Code pénal, 2003 et 2004 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la Cour a prononcé la relaxe du prévenu du chef du délit d'abus de confiance ; "aux

450 du nouveau Code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit un procès équitable et, en particulier, l'égalité des armes ; que l'article 16 du code de procédure civile

code de procédure civile

personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2002, pris

32-1 du Code de procédure civile, ainsi que la somme de 50. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

2003 ; qu'il en est ainsi des demandes en paiement d'une somme de 41.061,98 € concernant les périodes des années 2000, 2001, 2002 et 2003, - qu'au regard de la prescription, les intimés ne rapportent

et le 01/01/2004 Entre le 02/01/2004 et le 01/01/2005 Entre le 02/01/2005 et le 01/01/2006 Entre le 02/01/2006 et le 01/01/2007 Entre le 02/01/2007 et le 01/01/2008 Entre le 02/01/2008 et le 01/01/2009

ce moyen, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose

 805 du Code de Procédure Civile.

136 et 136 bis du code d’instruction criminelle et, d’autre part, par les articles 1382 et suivants du code civil. 1.

2004 du code civil, le mandat est librement révocable, cette règle ne s'applique pas en cas de mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, un tel mandat ne pouvant être révoqué que

du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu

de (3 560, 47 €-468, 51 €) 3 091, 96 € pour 2002, et une somme forfaitaire de 6 000 euros pour les années 2003, 2004 et début 2005 pour la perte d'une chance sérieuse de renouvellement du poste ; Monsieur