dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

700 du code de procédure civile ; Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure

avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience

A du décret du 26 juillet 2019 et 1302 et 1302-1 du code civil, de : - juger mal fondée l’opposition formée par M.

Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives déposées à l'audience du 27 mai 2025 HOLIMEET demande au tribunal de : Vu l'article 331 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 janvier 2026, la société Banque CIC Sud Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1128 et 1849 du code civil, Vu l'article L. 227-

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne

le 11 décembre 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441

805 du code de procédure civile).

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile.

Dès lors qu'elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l'appel de la partie civile en vertu de l'article 186 du code de procédure pénale et qu'ainsi la personne mise en examen a été