à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

et enregistrée sous le n°RG 2025/9322, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions

- procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 5 mars 2025) S.A.

Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

civile, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ou de conciliation.

de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant comme des sommes réellement exposées, l'octroi de cette somme impliquait que M.

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

455 du code de procédure civile. *** L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 9 octobre 2025.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

: Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance.

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,