Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

24, III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que, ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la Selarl WTS, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 99 du code de procédure pénale : 6.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

63 du code de commerce local qui prévoit le maintien intégral de la rémunération du salarié pendant six semaines n'est applicable qu'au "commis" défini à l'article 59 du même code comme étant "celui qui

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21,

la somme totale à payer à 29 103 765,08 euros, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution et notamment aux articles 6 et 16 de

SOMMER, président Arrêt n° 27 FS-B Pourvois n° Z 21-23.566 C 21-23.569 G 21-23.574 P 21-23.579 Z 21-23.589 A 21-23.590 K 21-23.599 R 21-23.604 K 21-23.622 W 21-23.632 R 21-23.650

font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

X... ayant contesté ces décisions, deux expertises médicales ont été successivement mises en oeuvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la première portant

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

novembre 2019, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-141-1, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-150 du code de procédure pénale : 8.