l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 215 dite " Montagne d'Or " et la concession minière n° 219 (C03/48) dite " Elysée " pour une durée de vingt-cinq ans.

procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 39 heures ; qu'au cours d'une même semaine la durée du travail ne peut pas dépasser 48

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 336753 du 14 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

au 3° de l'article L. 214-6-1, soit d'un certificat de capacité ; qu'en déclarant les exposants coupables de cette infraction tout en constatant que M.

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et R. 141-2 du code de la voirie routière que la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal ne peut être fixé qu'au 21 mai 2021, soit cinq mois après la date à laquelle elle a été informée

certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, d'autre part, que, même s'il fallait admettre que l'ordonnance prise en

Elle soutient que : sur la régularité des titres exécutoires : - les titres exécutoires émis à son encontre méconnaissent les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.802 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société PSA Automobiles, société

André EG..., 210°/ de Mme Caroline CH... épouse EG..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), 211°/ de M.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

24 de la convention fiscale franco-américaine (article 2), a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté

Bruno MARENCO 27/07/1967 QUARGNENTO (AL) 211 Alessandro MARGIOTTA 17/02/1963 BUDRIO (BO) 212 Andrea MARONGIU 15/07/1972 NOVARA 213 Alessandro MARRA 11/04/1979 ROMA 214 Valerio MARTINO 28/08/1967 CEVA

, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 ne correspondent à aucun nom figurant dans les copies des