de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'action en cause était prescrite le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les nouveaux articles 2222 et 2224 du code civil.

[I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X]

Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 février 1996), que les époux Z... Y...

Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

2 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2239 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le

de l'ordonnance de clôture, les consorts X...- Y..., qui avaient disposé d'un délai suffisamment long pour conclure utilement dans des conditions conformes à l'article 15 du code de procédure civile,

n'était pas acquise et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans

2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

2230 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

2229 et 2262 du code civil ; 5°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire; que, pour écarter l'existence d'une possession trentenaire des terres litigieuses, la cour

L 133-6 du code de commerce fixe à un mois le délai pour intenter l'action récursoire, ce texte ne comporte pour autant aucune disposition ayant pour effet d'exclure celles de l'article 2239 du code civil

de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - à la société ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE et à la société MMA IARD une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE NE PEUT S'ETABLIR A L'ORIGINE QUE PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ET SE CONSERVE TANT

786 du code de procédure civile.

susvisées ensemble l'article D. 161-12 du code rural ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2229 ancien et à l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et