.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

Code de l'action sociale et des familles

L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 6

—

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Article 6

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.

Article 60

—

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 2

—

-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations de l'Union européenne et des dispositions législatives et réglementaires nationales

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article 4-1

—

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article R533-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural

Article 10

—

La présente loi sera applicable aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. I.-Toutefois, l'article 706-25 du code de procédure pénale est applicable aux procédures en cours.

Article L214-190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L952-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 30

Code de l'éducation

Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables.

Article 1

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 Art. 5 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article 1

—

La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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