Les mineures [W] et [X] [Y] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.

de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

: 17 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [F] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 7] A.J.

code civil DEMANDERESSE Madame [L] [V] [P] épouse [X] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 21] (RÉPUBLIQUE DE CORÉE) Ayant pour conseil Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X]

de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les effets du divorce entre les époux PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés

1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE à M.

2] 1972 à [Localité 12] (69) lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 13] (38) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

de la mairie de [Localité 13] (56), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE Selon l'article 94 du code la famille marocain «lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend

application des disposition du dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution

que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du

l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires

[M] [I], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : M.

sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile; RENVOIE les parties à

373-2 du code civil).

M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 4 décembre 2022 ; RAPPELLE