autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir " ; Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières

L 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil et l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse

La SAS Auto Services [Localité 7] dans ses dernières conclusions en date du 04 avril 2025, demande à la cour au visa des articles 873 du code de procédure civile et les articles 1949, 1951 et 1948 du code

, par application de l'article L. 332-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ou de l'exécution de l'acte ou de la délivrance de la fourniture conformément à l'article L. 431-2 du même code, la prescription

. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le GFA Château de Pressac (le GFA), titulaire de la marque "Château de Pressac" déposée le 13

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 323-11 du code de la sécurité sociale ;

2224 du Code civil (Civ 1re, 24 fév 2004, n°02-18740).

Selon l'article 2241 du même code, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action introduite le 29

2241 du code civil.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Elle sollicite 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

L'appelante invoque toutefois les dispositions de l'article 2240 du code civil, dont il résulte que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit

L'article 2240 du code civil stipule à ce titre que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2243 du code civil, 2° ALORS QUE l'article 2243 du code civil rappelle que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est

700 du code de procédure civile