de cette loi, sur les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du même Code, de nature civile, ne peut donner lieu à condamnation pénale ; que les articles 112-2 et 112-4, alinéa 2, du Code pénal visés dans

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Georges X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 56, 56-

par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, - que cet article ajoute qu'à la demande de l'employeur

Aux termes, d’une part, de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

226-13 du code pénal.

66-5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 226-13 du Code pénal ; Et ALORS QUE, troisièmement, dès lors que les faits rapportés par la lettre du 12 mai 2005 s'étaient produits dans

Enfin, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

Les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible de peines d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 226-13 du code pénal.

l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant

sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”. En l’espèce, la [13] confirme que M.

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

; qu'aux termes de l'article L. 232-22 du même code : En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir

à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ;

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

applicables au litige de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale et a sollicité la confirmation de sa décision du 14 juin 2018 comme traduisant une évaluation conforme au barème.

En vertu de l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil